Conditions générales d’utilisation de Data.Subvention
Dernière date de mise à jour : 7 mai 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent et définissent les conditions d’accès et d’utilisation du portail« Data.Subvention » par l’Utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
La Plateforme est accessible sur inscription aux agents publics des services de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales. L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU.
Elle est à l’initiative de la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et de la Vie Associative (DJEPVA), appuyée par l’Incubateur de services numériques de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), (ci-après dénommé « l’éditeur »).
Article 2 – Objet
Data.Subvention collecte et partage pour une association donnée les informations légales et administratives, les demandes de subventions publiques et leurs versements, à travers 2 services : un outil de consultation et une API, à destination de tout agent public (Etat, collectivités et opérateurs).
« Data.Subvention » vise à améliorer l’instruction et le pilotage des demandes de subventions et subventions aux associations.
Article 3 – Définitions
L’« Utilisateur » est toute personne utilisant la Plateforme, plus précisément un agent public (Etat, collectivités territoriales et opérateurs).
La « Plateforme » est comprise comme l’espace par lequel transite l’ensemble des informations et les services.
Article 4- Fonctionnalités
4.1 Inscription
L’inscription à la Plateforme est ouverte aux agents publics (Etat, collectivités et opérateurs), et donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
L’inscription nécessite une adresse électronique professionnelle et la création d’un mot de passe sécurisé.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte en adressant un message à l’adresse électronique suivante : [email protected].
4.2 Autres fonctionnalités
L’utilisateur peut accéder aux dernières informations concernant une association en procédant par recherche avec un numéro SIREN ou SIRET ou RNA ou bien par dénomination sociale.
Les informations administratives contiennent notamment :
- Les pièces administratives (statuts,récépissé de modification, avis de situation, PV d’AG, etc.)
- Les dernières informations légales, telles qu’elles ont été renseignées auprès du RNA et du répertoire SIREN
L’Utilisateur peut accéder aux informations relatives au siège et aux établissements secondaires des associations.
Les informations sur les subventions contiennent :
- Les informations sur les demandes de subventions déposées par les associations et leur statut, à la condition que les données de l’outil d’instruction soient partagées avec la Plateforme.
- Les informations sur les subventions versées par les services de l’État à l’association, avec une mise à jour hebdomadaire.
Le périmètre des données de subventions accessibles sur la Plateforme peut être consulté sur cette page.
Article 5 - Responsabilités
5.1 L’éditeur du Site
Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables, mais la Plateforme ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’éditeur.
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les informations traitées.
L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’Utilisateur
Il est rappelé que tout usage personnel sans objet avec les missions de l’utilisateur est proscrit.
L’Utilisateur s’engage à se soumettre au devoir de réserve, de discrétion et de secret professionnel concernant les informations auxquelles il accède dans le cadre de ses fonctions.
L’Utilisateur s’engage à s’assurer de la confidentialité de ses identifiants, et à éviter toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux du dispositif. Il s’engage à prévenir immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses informations.
Lorsque l’Utilisateur télécharge des informations, il veille à la conserver dans des conditions sécurisées et à les mettre à disposition aux seuls agents habilités. Autrement il est susceptible d’engager sa responsabilité.
Article 6 - Non-respect des CGU
En cas de non-respect des présentes CGU, l’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer le compte de l’Utilisateur concerné et d’en référer à sa hiérarchie.
Article 7 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les modifications s‘imposent à l’Utilisateur.
Article 8 – Contact
En cas de problème avec le dispositif, envoyez-nous un e-mail à [email protected].