Les subventions aux associations : de quoi parle-t-on ?
Les subventions publiques constituent une source essentielle de financement pour de nombreuses associations. Attribuées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs opérateurs, elles permettent de soutenir des projets d’intérêt général, de financer des activités ou d’accompagner le fonctionnement des structures associatives.
Mais qui peut accorder une subvention ? Selon quelles règles ? Quelles sont les obligations des associations bénéficiaires et des administrations qui les attribuent ? Cet article présente le cadre juridique des subventions aux associations, les principales étapes de leur attribution et les exigences de transparence qui entourent leur utilisation.
Qu’est-ce qu’une subvention ?
Les subventions peuvent être destinées à aider une association dans son fonctionnement. Lorsque la subvention porte sur un objet précis, on parle de subvention d’investissement. L’association doit alors se conformer à la destination initiale de la subvention.
En 2000 déjà, une loi du 12 avril clarifiait le régime juridique de la subvention et le différenciait clairement de l’appel d’offres.
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 stipule à l’article 59 :
“Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.”
Les subventions doivent donc faire l’objet d’une demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature (en objets, en service …). Elles sont allouées dans une optique d’intérêt général (par exemple, pour le développement de la pratique sportive, l’accès à des dispositifs culturels).
La demande de subvention et agrément
Pour pouvoir faire une demande de subvention une association doit être déclarée et avoir effectué son immatriculation au répertoire Sirene. Elle pourra ensuite demander une subvention afin de :
– conduire une action ou un projet d’investissement,
– contribuer au développement d’activités,
– ou participer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel (cela concerne les associations engagées dans un domaine particulier tel que la jeunesse, le sport, la défense des consommateurs ou encore celle de l’environnement). Un agrément permet aussi de bénéficier d’avantages fiscaux ou du droit de pratiquer certaines activités.
Convention ou pas convention ?
Si la subvention dépasse 23 000€, l’association bénéficiaire et l’administration ou l’organisme public qui la subventionne doivent conclure une convention. Plusieurs mentions sont obligatoires : l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention. Des modèles de conventions sont disponibles sur le site service.public.fr
Si l’objectif d’une subvention est la réalisation d’une action spécifique alors l’association devra fournir un compte rendu financier à l’acteur public qui l’aura octroyé. Un formulaire est mis à la disposition des associations pour effectuer la démarche dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
Qu’en est-il du contrôle ?
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut être soumise à contrôles soit :
– par l’autorité elle-même qui a accordé la subvention,
– ou par les comptables supérieurs du Trésor, de l’Inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la Cour des comptes.
L’objectif de ces contrôles financiers est de vérifier que les subventions ont bien été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
Une associaton doit enfin établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Quels acteurs publics peuvent attribuer une subvention à une association ?
– L’État : ministères, administrations centrales, déconcentrées (ex: préfectures…)
– Les opérateurs de l’Etat (ex : France Travail, Santé publique France…)
– Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d’outre-mer)
– Les établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI (ex : communautés d’agglomération, métropoles…)
– Les établissements publics administratifs
– Les organismes de sécurité sociale
– Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
– D’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif
Liens vers d’autres ressources :
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3180